L’essentiel à retenir : le statut d’indépendante s’obtient par validation de l’AVS, étape indispensable pour légaliser l’activité. Si l’inscription au Registre du Commerce ne devient obligatoire qu’au-delà de 100’000 CHF de chiffre d’affaires, le respect des lois cantonales et la déclaration fiscale s’imposent dès le premier franc gagné pour garantir sa sécurité administrative.
La peur des démarches administratives freine souvent celles qui souhaitent s’établir comme escort indépendante suisse, car une erreur de conformité peut coûter cher. Ce guide détaille vos obligations et les statuts légaux pour vous permettre d’exercer votre métier en respectant scrupuleusement la loi. Vous accéderez ici à une méthode claire pour sécuriser votre activité et protéger vos droits sans confusion.
- Le statut d’indépendante en Suisse : ce que ça implique vraiment
- Les démarches administratives concrètes pour être en règle
- Vos obligations fiscales et sociales en tant qu’indépendante
- Règles cantonales et contrôles de police : ce qu’il faut savoir
- Travailler comme escort indépendante : quel statut choisir ?
- L’AVS et les assurances sociales : ce n’est pas une option
- Fiscalité et comptabilité : gérer son argent comme une pro
- Les règles cantonales et la police : l’étape indispensable
- À retenir et checklist de conformité
Le statut d’indépendante en Suisse : ce que ça implique vraiment
Qu’est-ce que le statut d’indépendante ?
Être indépendante, c’est travailler à ton propre compte, sous ta propre responsabilité et en ton nom. Tu n’as pas de patron au-dessus de toi. Tu es ta propre patronne.
Contrairement à une employée, tu n’as pas de contrat de travail fixe. Tu gères tes horaires et tu fixes tes tarifs librement. Tu assumes aussi les risques économiques de ton activité d’escort indépendante suisse.
Cette liberté implique une responsabilité personnelle majeure concernant tes cotisations. Tu dois gérer toi-même tes assurances sociales et tes impôts.
La raison individuelle : la forme la plus simple pour démarrer
La raison individuelle est le statut juridique par défaut pour une personne seule qui se lance. Tu n’as pas besoin de capital de départ. Aucun acte notarié n’est nécessaire.
Ce statut lie directement ton patrimoine personnel à celui de ton activité. Les dettes professionnelles sont aussi tes dettes personnelles. C’est un point financier à bien comprendre avant de signer.
C’est la structure la plus courante et la plus souple pour une escort, car elle reste vraiment très simple à gérer administrativement.
Être reconnue par l’AVS : l’étape clé
Ce n’est pas toi qui décides d’être indépendante, mais la caisse de compensation (AVS) qui valide ce statut. C’est une démarche administrative obligatoire pour exercer légalement.
L’AVS examine une série de critères précis pour accorder le statut final. C’est une vérification stricte de ton autonomie réelle au quotidien.
Voici les preuves concrètes exigées pour valider le cadre légal de la prostitution en Suisse :
- Agir en son propre nom et pour son propre compte.
- Assumer soi-même le risque économique (investissements, pertes).
- Disposer de sa propre organisation de travail (horaires, locaux, publicité).
- Travailler pour plusieurs clients (pas de dépendance à un seul).
Les démarches administratives concrètes pour être en règle
Maintenant que le statut est plus clair, voyons les étapes pratiques pour vous enregistrer et officialiser votre activité. C’est moins compliqué qu’il n’y paraît si on procède par ordre.
S’annoncer auprès des bonnes instances
La première porte à pousser, c’est celle de la caisse de compensation AVS de votre canton de résidence. C’est cet organisme qui vous fournira le formulaire indispensable pour valider officiellement votre demande de statut d’indépendante.
Préparez vos munitions, car il faut prouver que l’activité existe réellement. Rassemblez vos factures, cartes de visite, preuves de publicité ou votre site web pour démontrer que vous êtes une escort indépendante suisse active.
Lancez cette démarche administrative dès le début de l’activité. Attendre, c’est risquer des rattrapages de cotisations douloureux plus tard.
L’inscription au registre du commerce : quand est-ce obligatoire ?
On entend tout et son contraire, mais la règle est simple : l’inscription au Registre du Commerce n’est pas automatique. Elle ne devient une obligation légale stricte que si votre chiffre d’affaires annuel dépasse la barre des 100’000 CHF.
En dessous de ce montant, c’est vous qui décidez. S’inscrire reste facultatif, mais cela pose un cadre professionnel rassurant pour certains partenaires ou régies.
Gardez un œil sur vos revenus pour anticiper ce cap si votre activité décolle.
Le rôle central de votre canton et de votre commune
Si la prostitution est légale au niveau fédéral, le diable se cache souvent dans les détails locaux. C’est toujours la réglementation cantonale qui dicte la marche à suivre sur le terrain pour exercer en toute légalité.
Les exigences changent vite d’un endroit à l’autre : obligation de s’enregistrer auprès de la police locale (brigade des mœurs), restrictions sur l’affichage ou zones d’exercice délimitées. Ce qui est valable à Genève ne l’est pas forcément à Lausanne.
Votre premier réflexe ? Appeler la police cantonale ou la sécurité communale pour lister vos obligations locales précises avant de commencer.
Vos obligations fiscales et sociales en tant qu’indépendante
Déclarer vos revenus : une obligation non négociable
En Suisse, chaque franc gagné compte aux yeux de l’État. Que vous exerciez comme escort indépendante suisse à temps plein ou occasionnellement, déclarer vos revenus n’est pas une option. C’est la base légale pour exercer sereinement.
Pas besoin d’être comptable, mais la rigueur est votre meilleure alliée. Tenez un simple carnet listant vos entrées et vos sorties d’argent au jour le jour. Ce registre précis servira de fondation solide pour votre déclaration d’impôts annuelle.
Bonne nouvelle, vos frais professionnels […] sont déductibles. Ne les oubliez surtout pas.
La TVA, est-ce que ça vous concerne ?
Beaucoup s’inquiètent inutilement à propos de la taxe sur la valeur ajoutée. En réalité, l’assujettissement à la TVA ne devient obligatoire que si votre chiffre d’affaires annuel dépasse les 100’000 CHF. C’est un seuil élevé que beaucoup n’atteignent pas.
Tant que vous restez sous cette limite, respirez car ce dossier ne vous concerne pas. Vous facturez simplement vos prestations sans ajouter de taxe supplémentaire. Profitez de cette simplicité administrative.
Gardez tout de même un œil sur vos chiffres pour anticiper un éventuel dépassement.
Les cotisations sociales (AVS/AI/APG) : votre filet de sécurité
Payer l’AVS n’est pas qu’une contrainte, c’est votre protection vitale. Ces cotisations garantissent votre retraite, vous couvrent en cas d’invalidité et assurent vos droits au congé maternité. Ne négligez jamais ce filet de sécurité.
Le montant à payer dépend directement de ce que vous gagnez réellement. La caisse de compensation calcule un pourcentage sur votre revenu d’indépendante et vous envoie des factures d’acomptes trimestriels. C’est un mécanisme automatique une fois inscrite.
Voici les trois piliers couverts par vos versements :
- AVS : Assurance-vieillesse et survivants (pour la retraite).
- AI : Assurance-invalidité.
- APG : Régime des allocations pour perte de gain (maternité, service militaire).
Le 2ème pilier et l’assurance chômage ne sont pas obligatoires mais vous pouvez y souscrire volontairement.
Règles cantonales et contrôles de police : ce qu’il faut savoir
Les règles administratives sont une chose, mais la réalité dépend de votre canton. Penchons-nous sur les spécificités locales et les contrôles.
Un pays, 26 cantons, 26 réglementations
Travailler comme escort indépendante suisse demande de connaître le fédéralisme. Ce qui est permis à Genève peut être interdit à Zurich. Voici un comparatif pour éviter les mauvaises surprises. N’hésitez pas à consulter les professionnelles exerçant à Lancy pour des avis concrets.
| Canton | Obligation d’annonce à la police | Règles sur la publicité | Lieu d’exercice |
|---|---|---|---|
| Genève | Oui, enregistrement obligatoire (brigade proxénétisme) | Interdite sur la voie publique | Salon ou appartement privé déclaré |
| Vaud | Oui, annonce à la police du commerce | Réglementée selon communes | Salon ou appartement privé |
| Zurich | Oui, annonce au bureau des patentes | Zones spécifiques | Zones (« Strichplatz »), salons, appartements |
| Tessin | Oui, annonce police cantonale | Strictement encadrée | Appartements ou clubs déclarés |
Note : ce tableau est indicatif. Vérifiez toujours auprès des autorités locales.
Les contrôles de police : comment ça se passe ?
Oubliez les clichés. En Suisse, les contrôles de police visent la sécurité et la lutte contre la traite humaine. Les agents vérifient votre conformité administrative et que vous exercez librement, sans juger votre moralité.
Le conseil clé : ayez toujours votre permis et votre attestation d’annonce sur vous pour prouver votre bonne foi immédiatement.
Vos droits et les points à vérifier
Vous avez des droits et les contrôles doivent rester respectueux. Vous pouvez demander le motif de l’intervention. Pour travailler sereinement, vérifiez cette checklist :
- Votre permis de séjour et de travail est-il valable ?
- Êtes-vous bien enregistrée auprès des autorités cantonales ?
- Exercez-vous dans un lieu autorisé ?
- Votre publicité respecte-t-elle les règles locales ?
Travailler comme escort indépendante : quel statut choisir ?
L’entreprise individuelle est idéale pour une escort indépendante suisse. Sans capital requis, elle implique une responsabilité totale. Le Registre du Commerce n’est obligatoire qu’après 100’000 CHF de revenus.
L’AVS et les assurances sociales : ce n’est pas une option
L’affiliation AVS est impérative. Vous payez toutes les payez toutes les cotisations. Souscrivez aussi une assurance accident privée, non couverte par l’AVS.
Fiscalité et comptabilité : gérer son argent comme une pro
Déclarez vos revenus. Une comptabilité simple suffit. La TVA concerne uniquement les chiffres d’affaires supérieurs à 100’000 CHF.
Les règles cantonales et la police : l’étape indispensable
Les règles varient par canton. Contactez la police locale pour connaître vos obligations d’annonce avant de commencer.
À retenir et checklist de conformité
À retenir
Rigueur obligatoire : AVS, impôts et police sont prioritaires.
Votre checklist de conformité
- [ ] S’inscrire à l’AVS.
- [ ] Contacter la police.
- [ ] Suivre ses comptes.
- [ ] Épargner 25%.
- [ ] Surveiller le seuil 100k.
- [ ] Garder ses papiers.
Officialiser votre statut d’indépendante peut sembler intimidant au premier abord, mais c’est votre meilleure protection. En respectant ces règles administratives et fiscales, vous gagnez en sérénité et en crédibilité face à vos clients. Prenez le contrôle de votre activité : être en règle, c’est exercer librement et avec professionnalisme. Vous avez maintenant toutes les cartes en main.
FAQ
Est-ce vraiment légal de travailler comme escort en Suisse ?
Oui, la prostitution est une activité légale en Suisse depuis 1942, à condition qu’elle soit exercée librement et par une personne majeure. Cependant, « légal » ne veut pas dire « sans règles » : tu dois respecter les lois fédérales (comme payer tes impôts et cotisations sociales) ainsi que les réglementations de ton canton et de ta commune concernant les lieux et les horaires d’exercice.
Quelles sont les démarches pour se déclarer officiellement ?
Pour être en règle, la démarche principale est de t’inscrire auprès de la caisse de compensation AVS de ton canton pour obtenir le statut d’indépendante. Selon l’endroit où tu exerces (comme à Genève, Vaud ou Zurich), tu devras aussi obligatoirement t’annoncer à la police ou au service compétent (brigade des mœurs, police du commerce) dès le début de ton activité.
Le proxénétisme est-il autorisé en Suisse ?
Le proxénétisme actif, c’est-à-dire le fait d’exploiter une personne, de la forcer à se prostituer ou de restreindre sa liberté de mouvement, est strictement interdit et puni par la loi. En revanche, louer un studio ou fournir des services de sécurité à une travailleuse du sexe indépendante n’est pas illégal, tant que le loyer ou le prix du service ne sont pas usuraires et que tu gardes ta totale indépendance.
Peut-on exercer dans des salons ou des maisons closes ?
Oui, il existe des établissements autorisés, souvent appelés « salons de massage » ou studios, qui sont légaux et réglementés par les cantons. Si tu choisis d’y travailler, assure-toi que tu restes bien indépendante vis-à-vis du gérant (tu fixes tes tarifs, tes horaires et tu refuses les clients que tu ne sens pas), sinon cela pourrait être requalifié en travail au noir ou en proxénétisme.
Que signifie l’abréviation « TdS » ?
« TdS » signifie « Travailleuse du Sexe » (ou Travailleur du Sexe). C’est le terme professionnel et neutre utilisé pour désigner les personnes exerçant ce métier, qu’il s’agisse d’escorting, de travail en salon ou de rue. Ce terme est préféré car il met l’accent sur le fait qu’il s’agit d’un travail à part entière, avec ses droits et ses obligations.
Comment appelle-t-on un homme qui exerce ce métier ?
Un homme qui propose des services d’accompagnement ou sexuels tarifés est généralement appelé « escort-boy ». Tout comme pour les femmes, il est soumis aux mêmes obligations légales en Suisse : déclaration à l’AVS, paiement des impôts et respect des réglementations cantonales en vigueur.